Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la planification maritime
Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des documents pour la planification maritime, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Antoine Hannedouche, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la planification maritime.
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