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Décision du 20 juin 2023

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Article 5

Délegation de signature pour des actes, arrêtés et décisions relatifs à la transition écologique et à la cohésion des territoires

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la régulation des transports routiers

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers pour les transports routiers, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle Domergue, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Arnaud Demay, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux transports routiers de marchandises et collectifs de voyageurs ;
Mme Sarah Russeil, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux transports publics particuliers de personnes ;
M. Philippe Machu, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la performance économique et environnementale des transports routiers ;
M. Frédéric Béchara, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au contrôle et à la circulation des transports routiers ainsi qu'au budget de l'action 50 du programme 203.

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Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

Mme Isabelle Domergue, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

M. Arnaud Demay, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux transports routiers de marchandises et collectifs de voyageurs ;

Mme Sarah Russeil, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux transports publics particuliers de personnes ;

M. Philippe Machu, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la performance économique et environnementale des transports routiers ;

M. Frédéric Béchara, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au contrôle et à la circulation des transports routiers ainsi qu'au budget de l'action 50 du programme 203.