JORF n°0153 du 4 juillet 2013

Article 1

Article 1

M. Alain Mouzon est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 20 juin 2013.


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Version 1

M. Alain Mouzon est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 20 juin 2013.