Décision du 20 juillet 2026

Article 4

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Article 4

La présente décision abroge la décision du 26 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi) et ses modificatifs des 2 février 2026 et 30 mars 2026.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un texte officiel annule une ancienne décision sur les signatures autorisées pour des actes administratifs.

La présente décision abroge la décision du 26 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi) et ses modificatifs des 2 février 2026 et 30 mars 2026.

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