Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la certification de services faits et documents comptables
Résumé Un ingénieur peut signer des documents pour les dépenses de la « carte achat ».
Délégation est donnée à M. Florent Tournois, ingénieur en chef des mines, directeur de projet chargé du programme identité numérique au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.
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