JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Décision du 20 juillet 2022

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la certification de services faits et documents comptables

Résumé Un ingénieur peut signer des documents pour les dépenses de la « carte achat ».

Délégation est donnée à M. Florent Tournois, ingénieur en chef des mines, directeur de projet chargé du programme identité numérique au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision doit être publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2022.

J.-B. Albertini