Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au CNFMPN pour les documents comptables
Résumé Le chef et son adjoint peuvent signer des papiers de compte pour les dépenses au nom du ministre.
Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Laurent Gaubert, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
M. François Mocquard, commandant de police, adjoint au chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.
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