JORF n°0229 du 1 octobre 2016

Article 3

Article 3

L'article 15.2.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15.2.4. Communication.
« L'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettre et tous les supports de communication autorisés. »


Historique des versions

Version 1

L'article 15.2.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 15.2.4. Communication.

« L'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettre et tous les supports de communication autorisés. »