JORF n°170 du 25 juillet 2006

Article 4

Article 4

Un dispositif régulier d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.


Historique des versions

Version 1

Un dispositif régulier d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.