Décision du 20 janvier 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.
Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.
M. Julien Decré, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.
Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.

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Délégation de signature pour les polices administratives

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à cinq personnes le pouvoir de signer des actes administratifs liés aux polices administratives.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.
Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.
M. Julien Decré, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.
Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.

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