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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie
Résumé La société CAPITAL ENERGY a perdu 1 048 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Par décision du 20 janvier 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 8, CRS DU TRIANGLE, 92800 PUTEAUX, l'annulation d'un volume de 1 048 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
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