JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Article 14

Article 14

La décision du 17 décembre 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 17 décembre 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.