JORF n°0020 du 24 janvier 2014

Décision du 20 janvier 2014

Le directeur de l'information légale et administrative,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du directeur de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu la décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),

Décide :

Article 1

A l'article 7 de la décision du 14 octobre 2013 susvisée portant délégation de signature, la liste des personnes bénéficiant de la délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait est complétée comme suit :
Mme Isabelle Mocellin, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du département de l'information régalienne et économique ;
Mme Agnès Lavagna, attachée principale d'administration, responsable du département des centres documentaires par intérim.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 janvier 2014.

X. Patier