Décision du 20 janvier 2012

Article 2

La présente décision sera notifiée aux sociétés Centrale solaire n° 97 et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

La présente décision sera notifiée aux sociétés Centrale solaire n° 97 et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.