Mme Patricia Basset est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 février 2010.
Décision du 20 janvier 2010
Article 1
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Mme Patricia Basset est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 février 2010.