JORF n°0023 du 28 janvier 2010

Article 1

Article 1

Mme Patricia Basset est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 février 2010.


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Version 1

Mme Patricia Basset est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 février 2010.