Article 6

Décision du 20 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. L'article délègue à plusieurs agents publics le pouvoir de signer des documents financiers pour des montants limités.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à :

M. Felix DELABYE, attaché d'administration de l'Etat, responsable du secteur « crédits », pour toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes ainsi que la certification du service fait « CHORUS » inférieures à cinq cent mille euros ;
M. Sylvain CAZALBOU, attaché d'administration de l'Etat, responsable du secteur « dépenses », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
Mme Christine VEZINE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la cellule « mises à disposition/dépenses et recettes spécifiques de personnel », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;

Mme Lamia CHAHED, adjointe administrative de l'Etat, gestionnaire-comptable de crédits de personnel, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros.

Historique des versions

M. Felix DELABYE, attaché d'administration de l'Etat, responsable du secteur « crédits », pour toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes ainsi que la certification du service fait « CHORUS » inférieures à cinq cent mille euros ;
M. Sylvain CAZALBOU, attaché d'administration de l'Etat, responsable du secteur « dépenses », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
Mme Christine VEZINE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la cellule « mises à disposition/dépenses et recettes spécifiques de personnel », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;