Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un ingénieur pour des actes administratifs
Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents administratifs pour le compte des ministres, sauf les décrets et les contrats publics.
Délégation est donnée à M. Davy PRBYLA, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.