Délégation est donnée à Mme Hélène DEPLAGNE, administratrice de l'Etat du 1^er grade, , adjointe au sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire.