Délégation est donnée à Mme Emilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.