Décision du 20 février 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Diane de Waziers, agent contractuel, adjointe au sous-directeur des finances publiques, à M. Jad Hammani, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau synthèse des finances publiques par intérim, à Mme Laure Grazi, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, cheffe du bureau synthèse des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, à M. Victor Prieur, agent contractuel, chef du bureau fiscalité des ménages et taxation indirecte, et à Mme Anna Bornstein, agent contractuel, cheffe du bureau analyse transversale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémy Mathieu, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des politiques sociales et emploi, à Mme Louise Rabier, agent contractuel, cheffe du bureau marché du travail et politique de l'emploi, à M. Rémi Monin, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, chef du bureau santé et comptes sociaux, à M. Henri Martin, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, chef du bureau retraites et redistribution, et à M. Nicolas Taconet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, chef du bureau Institutions et évaluations des politiques sociales et de l'emploi, au nom du ministre chargé de l'économie, à l'effet de signer, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Pauthier, attaché principal d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les agents du ministère de l'économie

Résumé. Plusieurs agents sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Diane de Waziers, agent contractuel, adjointe au sous-directeur des finances publiques, à M. Jad Hammani, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau synthèse des finances publiques par intérim, à Mme Laure Grazi, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, cheffe du bureau synthèse des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, à M. Victor Prieur, agent contractuel, chef du bureau fiscalité des ménages et taxation indirecte, et à Mme Anna Bornstein, agent contractuel, cheffe du bureau analyse transversale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémy Mathieu, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des politiques sociales et emploi, à Mme Louise Rabier, agent contractuel, cheffe du bureau marché du travail et politique de l'emploi, à M. Rémi Monin, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, chef du bureau santé et comptes sociaux, à M. Henri Martin, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, chef du bureau retraites et redistribution, et à M. Nicolas Taconet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, chef du bureau Institutions et évaluations des politiques sociales et de l'emploi, au nom du ministre chargé de l'économie, à l'effet de signer, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Pauthier, attaché principal d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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