Délégation est donnée à Mme Séverine MIGNON, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'échelon spécial, adjointe à la sous-directrice stratégie et qualité des formations, cheffe du département formation et emploi, insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction stratégie et qualité des formations.