JORF n°0050 du 28 février 2025

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à Mme Pauline GAY

Résumé Mme Pauline GAY peut signer des documents pour le ministre de l'Éducation, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Pauline GAY, administratrice de l'Etat, cheffe du département du budget et du dialogue de gestion, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Pauline GAY, administratrice de l'Etat, cheffe du département du budget et du dialogue de gestion, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.