JORF n°0050 du 28 février 2025

Décision du 20 février 2025

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. LE GOFF (Thierry) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Pauline GAY

Résumé Mme Pauline GAY peut signer des documents pour le ministre de l'Éducation, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Pauline GAY, administratrice de l'Etat, cheffe du département du budget et du dialogue de gestion, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2025.

Pour le secrétaire général et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au secrétaire général,

C. Kerenflec'h