Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la décision aux ministres de la santé et de la sécurité sociale
Résumé Les ministres de la santé et de la sécurité sociale doivent publier cette décision dans le Journal officiel.
La présente décision sera transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui en assureront la publication au Journal officiel de la République française.
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