JORF n°0079 du 2 avril 2023

Décision du 20 février 2023

Le conseil de l'UNCAM,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et R. 160-5 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires en date du 27 janvier 2023 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 1er février 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de l'assuré aux frais de télésurveillance médicale

Résumé L'assuré paie 40 % des frais de télésurveillance médicale.

La participation de l'assuré prévue au 19° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale est fixée à 40 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la décision aux ministres de la santé et de la sécurité sociale

Résumé Les ministres de la santé et de la sécurité sociale doivent publier cette décision dans le Journal officiel.

La présente décision sera transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui en assureront la publication au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 février 2023.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie,

T. Fatome