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Décision du 20 février 2020

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Annulation de certificats pour non-respect des règles

Résumé. Une société a perdu ses certificats d'économies d'énergie parce qu'elle n'a pas suivi les règles.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles.

Par décision en date du 20 février 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société AYMING, dont le siège social est situé 185, avenue des Grésillons, 92230 Gennevilliers Cedex, l'annulation d'un volume de 1 279 200 kWh cumac « classique » de certificats d'économies d'énergie.

Décision du 20 février 2020