Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :

1. M. Philippe BAISSUS, magistrat, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

2. M. Jean-Régis CATTA, administrateur civil, Mme Marie-Françoise LE TALLEC, magistrate et Mme Cécile COLDEBOEUF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;

3. Mme Mélanie BELOT et Mme Ségolène PASQUIER, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;

4. Mme Anne RIVIERE et Mme Rose CHAMBEAUD magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;

5. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;

6. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration hors classe, et Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

7. Mme Sylvie HADDAD, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.