JORF n°0046 du 23 février 2017

Article 35

Article 35

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle François, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la communication, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle François, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la communication, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.