JORF n°0046 du 23 février 2017

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à M. Denis Musson, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des opérations de gestion des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Denis Musson, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des opérations de gestion des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.