Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Vu le code de la défense (Code de la défense : organisation des forces armées)Code de la défense : organisation des forces arméesLe Code de la défense organise les règles qui encadrent l'organisation et le fonctionnement des forces armées et de la sécurité nationale en France. ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu la décision du 10 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises),

Décide :

Fait le 20 février 2013.

J.-P. Kihl