Délégation est donnée à Mme Corinne DE LA PERSONNE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences.