Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la société civile et l'engagement citoyen
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre pour des sujets liés à la société civile et à l'engagement citoyen.
Délégation est donnée à M. Frédéric CHOLÉ, administrateur de l'Etat du premier grade, délégué pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse, et à M. Thibaut LESPAGNOL, secrétaire des affaires étrangères principal, délégué adjoint pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse.
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