Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la convention sur les tarifs des ballons périphériques à élution de paclitaxel
Résumé La convention de 2019 sur les prix des ballons iVASCULAR LUMINOR est annulée, et leur remboursement dépend maintenant de remises obligatoires.
La convention du 5 septembre 2019 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires des ballons périphériques à élution de paclitaxel iVASCULAR LUMINOR est abrogée à compter de la date d'effet de la présente décision.
Le remboursement par l'assurance maladie des produits iVASCULAR LUMINOR est subordonné au versement obligatoire de remises en application de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale par l'exploitant dont la modalité de calcul a été transmise à l'entreprise le 6 octobre 2023.
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