Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de la décision
Résumé La décision commence le 1er janvier 2022 et sera publiée dans le journal officiel
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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