JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 9

Article 9

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Délégation de pouvoirs à M. Rodolphe Wils

Résumé M. Rodolphe Wils peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché hors classe, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché hors classe, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.