Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à un attaché d'administration
Résumé Mme Maud Guérin peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qu'elle est censée gérer.
Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée d'administration, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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