JORF n°0005 du 7 janvier 2020

Article 10

Article 10

Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.


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Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.