JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Décision du 20 décembre 2019

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-1, L. 711-1, R. 711-1, D. 173-16 et D. 173-17,

Décident :

Article 1

Le versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des militaires ayant quitté l'armée au cours de l'année 2018 sans droit à pension de retraite, est fixé à 148 628 236,87 euros comme suit :

| ENTITÉS | | |-------------------------------------|--------------| | Armée de l'air |16 834 956,76 | | Armée de terre + UIISC |92 695 558,28 | | Marine nationale |15 048 625,60 | | Service de santé des armées | 2 891 744,13 | | Total ministère des armées : |127 470 884,77| | Gendarmerie nationale |17 231 648,20 | |Brigade des sapeurs-pompiers de Paris| 3 925 703,90 | | Solde dû au titre de l'année 2018 |148 628 236,87|

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la direction du budget,

M. Chanchole