JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 6

Article 6

Le premier alinéa de l'article 27 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé à compter du 1er janvier 2017.


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Le premier alinéa de l'article 27 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé à compter du 1er janvier 2017.