JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 4

Article 4

A l'article 11 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
« - pour les actes relatifs aux missions, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Noëlline Violy, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière,
« - pour les actes relatifs aux subventions, aux frais de représentation et aux autres dépenses, à Mme Sophie Le Gallic, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 11 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

« - pour les actes relatifs aux missions, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Noëlline Violy, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière,

« - pour les actes relatifs aux subventions, aux frais de représentation et aux autres dépenses, à Mme Sophie Le Gallic, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière. »