A l'article III-4-VI, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes :

A la deuxième partie « Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes », le titre XIV « Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles » est modifié comme suit :

1° Dans l'introduction, aux huitième et neuvième alinéas, après les mots : « le masseur-kinésithérapeute », sont insérés les mots : « , ou la sage-femme pour les actes de l'article 8, chapitre II, » ;

2° Au chapitre II « Traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelles », à l'article 8 « Rééducation des conséquences des affections périnéosphinctériennes », pour les sages-femmes, l'acte de « rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électrostimulation et/ou biofeedback » est soumis à la formalité de l'entente préalable selon les dispositions prévues au sixième alinéa de l'introduction du titre XIV.

Fait le 20 décembre 2011.