Décision du 20 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une décision médicale

Résumé. Cette décision entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.

La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance