JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 4

Article 4

L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Philippe Rivière, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours. »


Historique des versions

Version 1

L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Philippe Rivière, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours. »