Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 20 décembre 1994

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 1994 portant le numéro 292310,

Décide:

Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre le suivi des participants aux divers séminaires organisés par la mission d'information des collectivités publiques de l'établissement de Bordeaux (M.I.C.P.).

1 version

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom patronymique;
Nom marital;
Prénom;
Sexe;
Grade;
Appartenance à une collectivité publique ressortissant de l'établissement de Bordeaux;
Moyens de déplacement.

1 version

Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les chargés d'action de la mission d'information des collectivités publiques, les animateurs des séminaires, agents de l'établissement de Bordeaux, les collectivités publiques invitées, ainsi que les agents de ces collectivités participant aux séminaires.

1 version

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la communication externe (bureau P.P.S.A.) de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne,
33059 Bordeaux Cedex.

1 version

Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LE SUIVI DES PARTICIPANTS AUX DIVERS SEMINAIRES ORGANISES PAR LA MISSION D'INFORMATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX (MICP).

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE DE LA COMMUNICATION EXTERNE (BUREAU PPSA) DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.

Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le directeur général et par délégation:

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

A. CHAZEL

Décision du 20 décembre 1994