Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom du pensionné;
Prénoms;
Date de naissance;
Numéro de pension;
Montant de la créance.
Nom du pensionné;
Prénoms;
Date de naissance;
Numéro de pension;
Montant de la créance.