Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 1994 portant le numéro 297062,
Décide:
Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion du fichier des titulaires de majorations de rentes de conjoints survivants de victimes d'accidents du travail relevant du Fonds commun des accidents du travail (F.C.A.T.) et du Fonds commun des accidents du travail agricole (F.C.A.T.A.) de l'établissement de Bordeaux.
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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom patronymique;
Prénom;
Nom marital;
Date de naissance;
Adresse;
Numéro d'inscription des diverses prestations perçues au titre du remariage; Montant des pensions de réversion.
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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les caisses de retraite dont relèvent les bénéficiaires et le service gestionnaire de la Caisse des dépôts et consignations lui-même.
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau P.P.A. 2 (groupe 2) de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DU FICHIER DES TITULAIRES DE MAJORATIONS DE RENTES DE CONJOINTS SURVIVANTS DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL RELEVANT DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (FCAT) ET DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE (FCATA) DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU PPA 2 (GROUPE 2) DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
A. CHAZEL