Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les pensionnaires pour les informations les concernant, les établissements employeurs, les établissements bancaires payeurs et la direction générale des impôts.
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JORF n°3 du 4 janvier 1995
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Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les pensionnaires pour les informations les concernant, les établissements employeurs, les établissements bancaires payeurs et la direction générale des impôts.