Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au sein de l'INSEE
Résumé M. Jean-Louis Lhéritier peut signer des papiers officiels pour l'INSEE au nom du ministre de l'économie, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Lhéritier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
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