Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à l'inspecteur général de l'INSEE
Résumé Un haut fonctionnaire de l'INSEE peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'économie.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
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