Après l'article 22 de la même décision, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1. - Délégation est donnée à M. Jacques DUBOURG, admnistrateur civil, chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion. »